Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour: 1er juillet 2025
Date d'entrée en vigueur: 15 juin 2025
Acceptation des conditions
En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions générales.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Luminarcrypt.
Définitions
Les termes suivants ont la signification indiquée :
- Service: Les services de planification financière fournis par Luminarcrypt
- Utilisateur: Toute personne utilisant nos services
- Contenu: Toute information, donnée ou matériel sur notre plateforme
- Compte: Votre compte personnel sur notre plateforme
Conditions d'éligibilité
Pour utiliser nos services, vous devez :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Avoir la capacité juridique de contracter
- Respecter toutes les lois applicables
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :
Utilisation acceptable
- Utiliser nos services de manière légale et éthique
- Fournir des informations exactes et complètes
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants
Activités interdites
Il est interdit de :
- Utiliser nos services à des fins illégales
- Tenter d'accéder à des systèmes non autorisés
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Usurper l'identité d'une autre personne
- Violer les droits de propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle
Tous les contenus et marques appartiennent à Luminarcrypt ou à ses concédants.
Nous vous accordons une licence limitée pour utiliser nos services.
Vous ne pouvez pas reproduire, modifier ou distribuer nos contenus sans autorisation.
Conditions de paiement
L'abonnement mensuel est de 250 € TTC.
Paiement par carte bancaire ou virement.
Facturation mensuelle d'avance.
Remboursement possible sous 14 jours selon conditions.
Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour nos services.
Exclusion des dommages indirects et consécutifs.
Résolution des litiges
En cas de litige, les procédures suivantes s'appliquent :
Arbitrage
Les litiges peuvent être soumis à arbitrage avant action judiciaire.
Arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale.
Plateforme ODR européenne
Vous pouvez utiliser la plateforme ODR pour les litiges en ligne.
Résiliation
Nous pouvons résilier votre compte en cas de violation des conditions.
La résiliation entraîne l'arrêt de l'accès aux services.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français.
Ces conditions sont régies par le droit français et les tribunaux de Paris sont compétents.
Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours.
L'utilisation continue des services vaut acceptation des nouvelles conditions.
Accord complet
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Contact juridique
Pour toute question juridique, contactez-nous :
Luminarcrypt SAS: Luminarcrypt
45 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France: 45 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France